J.O. 6 du 8 janvier 2005
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Arrêté du 24 décembre 2004 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
NOR : SANA0424447A
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu les avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 21 décembre 2004,
Arrêtent :
Article 1
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
I. - Branche sanitaire, sociale et médico-sociale
à but non lucratif UNIFED (75001 Paris)
Convention du 14 octobre 2003, modifiée par l'avenant no 1 du 8 septembre 2004, ayant pour objet la création d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale, dénommé UNIFAF.
II. - Mutualité française Côte-d'Or
(21017 Dijon)
a) Avenant no 90 du 3 juin 2004 ayant pour objet le réaménagement de la classification des moniteurs-éducateurs, éducateurs techniques, moniteurs techniques et éducateurs jeunes enfants.
b) Avenant no 91 du 3 juin 2004 ayant pour objet le réaménagement de la classification des éducateurs spécialisés, conseillers en économie sociale et familiale et assistants sociaux.
c) Avenant no 92 du 3 juin 2004 ayant pour objet le réaménagement de la classification des chefs de services éducatifs et éducateurs techniques-chefs.
III. - Association départementale des pupilles
de l'enseignement public du Loiret (45000 Orléans)
Accord du 19 juillet 2004 ayant pour objet la mise en place du travail de nuit.
IV. - Union départementale des associations familiales
de la Mayenne (53010 Laval)
Accord du 1er juillet 2004 ayant pour objet l'aménagement du temps de travail, les titres restaurant, la médaille du travail et la désignation de délégués syndicaux.
V. - Association Le Prado
(69341 Lyon)
Accord du 15 juillet 2004 ayant pour objet le passage à la convention collective du 15 mars 1966 de l'institut Elise Rivet.
VI. - Fondation La Vie au grand air
(75014 Paris)
Accord du 12 octobre 2004 ayant pour objet l'organisation du temps de travail des éducateurs en accueil de jour.
VII. - Association Perce-Neige
(92415 Courbevoie)
Accord du 8 juillet 2004 ayant pour objet la réalisation et l'organisation de « transferts » dans les maisons Perce-Neige.
VIII. - ADEF Résidences
(94207 Ivry-sur-Seine)
Accords des 29 juin 2004 et 15 octobre 2004 ayant pour objet respectivement le travail de nuit et le droit d'expression des salariés.
Article 2
Ne sont pas agréés les accords suivants :
I. - Association AGOP
(31100 Toulouse)
Accords du 22 juin 2004, ayant pour objet :
a) Le droit syndical ;
b) Les autorisations d'absence pour enfant malade ;
c) La préretraite progressive et les cotisations de retraite complémentaire.
II. - Association Les Nids
(76135 Mont-Saint-Aignan)
Accord du 14 septembre 2004 ayant pour objet la prolongation du versement de la prime de 60 points attribuée au personnel éducatif du centre éducatif fermé.
Article 3
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 2004.
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J.-M. Loyer-Hascoët
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J.-M. Loyer-Hascoët